Depuis le 28 juin 2025, votre site peut vous coûter 50 000 € — et un tribunal vient de condamner Carrefour pour le prouver

Un tribunal vient de condamner Carrefour. Votre site est peut-être dans le même cas.

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour pour l'inaccessibilité de son site de vente en ligne aux personnes malvoyantes. Six mois pour tout corriger, 500 € d'astreinte par jour de retard, 10 000 € de dommages et intérêts aux associations. Source : handicap.fr.

Si vous êtes dirigeant de PME et que vous vendez en ligne, cette décision ne concerne pas « les gros ». Elle vous concerne. Parce que la loi qui a permis cette condamnation — l'European Accessibility Act — s'applique à vous depuis le 28 juin 2025, et que la quasi-totalité des sites français ne sont toujours pas en règle. On estime que seuls 3 à 4 % des sites sont réellement accessibles. Source : Adimeo.

Autrement dit : une obligation légale est entrée en vigueur il y a plus d'un an, presque personne ne le sait, les premières condamnations tombent, et le compteur des sanctions — jusqu'à 50 000 €, renouvelables — a déjà commencé à tourner. Voici ce que vous devez savoir, et surtout quoi faire, sans céder à la panique ni tout casser.

Ce que dit la loi (et depuis quand elle s'applique)

L'European Accessibility Act (EAA), c'est la directive européenne 2019/882. Elle a été transposée en France par la loi du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Date d'entrée en application : 28 juin 2025.

Avant l'EAA, l'accessibilité numérique n'était obligatoire que pour le secteur public et les très grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 250 M€), au titre de l'article 47 de la loi handicap de 2005. L'EAA change complètement d'échelle : elle étend l'obligation à une grande partie du secteur privé, et en particulier à tout ce qui touche le grand public en ligne.

Concrètement, être « accessible » veut dire respecter le RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), la déclinaison française de la norme européenne EN 301 549 et des WCAG 2.1 niveau AA. Derrière ces sigles, quatre principes simples : votre site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste — pour quelqu'un qui navigue au clavier, avec un lecteur d'écran, en zoomant à 400 %, ou avec un daltonisme. En pratique : des contrastes suffisants, des images avec texte alternatif, des formulaires étiquetés, une navigation possible sans souris, des vidéos sous-titrées.

Dernière obligation, souvent oubliée : vous devez publier une déclaration d'accessibilité sur votre site, indiquant votre niveau de conformité (totale, partielle ou non conforme) et un moyen de signaler les problèmes. L'absence de cette déclaration est sanctionnable en elle-même, indépendamment de l'accessibilité réelle du site.

Qui est concerné — et qui ne l'est pas

C'est la première question de tout dirigeant, et la réponse est plus précise qu'un simple « tout le monde ».

Les secteurs visés par l'EAA sont les services destinés au grand public : le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les transports de voyageurs (billetterie, information), les livres numériques, les services de communications électroniques (télécoms), ainsi que certains produits matériels (terminaux de paiement, distributeurs de billets, bornes). Source : FranceNum (service public).

Le seuil de taille est le point décisif pour une PME. Sont exemptées les micro-entreprises de services : moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Dès que vous dépassez l'un de ces seuils — 10 salariés ou 2 M€ — et que vous opérez un service concerné, vous êtes assujetti. Source : FEVAD.

Une nuance honnête, parce qu'elle compte : un simple site vitrine B2B, sans vente en ligne ni service interactif destiné au consommateur, n'entre pas toujours dans le périmètre strict de l'EAA. Mais deux réserves majeures. D'abord, dès qu'il y a un tunnel de vente, une prise de rendez-vous, un espace client ou un paiement, on bascule vite dans le champ. Ensuite, l'accessibilité reste une obligation générale de non-discrimination et un standard de qualité attendu — la tendance juridique et commerciale va dans un seul sens. Se croire « hors champ » sur un détail de périmètre est un pari risqué, exactement comme parier sur l'absence de date d'application pour ne rien faire face à NIS2.

L'affaire Carrefour : « 71 % accessible » n'est pas « accessible »

Le jugement de Caen mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il pose un principe qui va peser sur tous les autres dossiers.

Face aux associations ApiDV et Droit Pluriel, Carrefour se défendait en affirmant que son site atteignait 71 % de conformité au RGAA. Le tribunal a balayé l'argument : un site de e-commerce doit être totalement accessible, pas « seulement un peu ». Un taux de 71 % signifie qu'une personne aveugle bute sur près d'un tiers des parcours — et donc qu'elle ne peut pas finaliser son achat comme tout le monde. Source : Faire Face.

Retenez ce point, car c'est le plus contre-intuitif pour un dirigeant : en accessibilité, il n'y a pas de demi-conformité qui protège. « On a fait la moitié du chemin » n'est pas une défense recevable, c'est un aveu. La barre, ce n'est pas un pourcentage flatteur dans un audit — c'est un utilisateur handicapé qui réussit son parcours de bout en bout.

Le contexte confirme que ce n'est pas un cas isolé : d'autres procédures sont en cours contre des enseignes comme Leclerc ou Picard. Toutes les entreprises ne perdent pas — le tribunal de Lille avait débouté les mêmes associations face à Auchan en mai 2026 — mais le mouvement est lancé, et les associations ont désormais un mode opératoire rodé et une première victoire de référence.

Ce que vous risquez vraiment

Le risque n'est pas théorique, et il se cumule sur plusieurs plans.

• •Les amendes administratives. Jusqu'à 50 000 € par service en ligne non conforme (site web, application mobile), et 25 000 € pour un défaut d'obligation déclarative — l'absence de déclaration d'accessibilité. Surtout, ces amendes sont renouvelables tous les 6 mois tant que vous n'êtes pas en règle : ce n'est pas un ticket unique, c'est un compteur.
• •Le cumul par canal. Un site web et une application mobile non conformes peuvent être sanctionnés séparément. Deux canaux, deux amendes.
• •Les astreintes judiciaires. Comme dans le dossier Carrefour : 500 € par jour de retard au-delà du délai fixé par le juge. Sur six mois, l'addition grimpe vite.
• •Les autorités de contrôle. L'ARCOM supervise l'accessibilité numérique ; la DGCCRF est compétente sur le volet e-commerce et protection du consommateur. Vous avez donc deux portes par lesquelles un contrôle peut arriver.
• •Le risque réputationnel. Une condamnation pour discrimination envers des personnes handicapées, c'est une histoire que la presse et les réseaux relaient volontiers. Le coût d'image dépasse souvent le montant de l'amende.

C'est la même logique de gouvernance que celle qui monte partout : après la responsabilité personnelle du dirigeant dans NIS2 et les obligations de l'AI Act, l'accessibilité rejoint la liste des conformités qu'un dirigeant ne peut plus déléguer en silence à « l'équipe web ».

L'angle que personne ne vous vend : c'est aussi de la croissance

Réduire l'accessibilité à une contrainte légale, c'est passer à côté de l'essentiel. Regardez les chiffres autrement.

En France, près de 12 millions de personnes vivent avec un handicap — environ 1 Français sur 6. Source : W3C — Analyse de rentabilité de l'accessibilité. Un site inaccessible, c'est une part significative de votre marché qui ne peut pas acheter chez vous, souvent en silence : la personne ne se plaint pas, elle va chez le concurrent. À cela s'ajoutent les situations temporaires (bras cassé, écran au soleil, connexion lente) et le vieillissement de la population, qui élargissent encore la cible.

Et l'accessibilité travaille pour vous sur trois autres terrains :

• •Le SEO et le GEO. Les bonnes pratiques d'accessibilité — structure sémantique propre, titres hiérarchisés, textes alternatifs, contenu clair — sont exactement ce que Google et les IA génératives valorisent pour comprendre et citer une page. Un site accessible est un site plus lisible par les machines, donc mieux référencé. C'est le prolongement direct de ce que j'explique sur l'optimisation pour les AI Overviews de Google.
• •L'expérience pour tous. Un contraste renforcé, une navigation clavier fluide, des formulaires bien étiquetés : ça n'aide pas que les personnes handicapées, ça améliore la conversion de tous vos visiteurs. L'accessibilité et l'UX avancent main dans la main.
• •L'image de marque. Afficher un engagement réel sur l'inclusion est un signal RSE fort, particulièrement apprécié en B2B et dans les appels d'offres publics.

Bref, l'argent que vous mettez dans la conformité n'est pas une taxe : c'est un investissement qui élargit votre audience, muscle votre référencement et solidifie votre marque.

Les 4 idées fausses qui vont vous coûter cher

1. « Un plugin d'accessibilité (overlay) suffit »

C'est le mythe le plus répandu et le plus dangereux. Les barres d'outils et overlays qui promettent de « rendre votre site accessible en une ligne de code » ne corrigent pas le fond — et sont régulièrement pointés comme inefficaces, voire aggravants pour les utilisateurs de lecteurs d'écran. Le jugement Carrefour l'illustre : ce qui compte, c'est la conformité réelle du code, pas un gadget superposé. L'accessibilité se règle dans le HTML, pas dans un widget.

2. « Je suis en B2B, je ne suis pas concerné »

Peut-être. Mais vérifiez avant de conclure. Un espace client, une prise de rendez-vous en ligne, un paiement, un devis interactif suffisent souvent à faire basculer un site dans le champ. Et même hors périmètre strict, l'obligation générale de non-discrimination demeure. Le calcul « je passe entre les gouttes » est fragile.

3. « On est à 70 %, c'est déjà bien »

Caen a tranché : non. Un tiers de parcours inaccessibles, c'est un tiers d'utilisateurs bloqués. Tant que le parcours critique — trouver, comprendre, acheter, payer — n'est pas accessible de bout en bout, le pourcentage global ne vous protège pas.

4. « Je verrai ça à ma prochaine refonte »

Repousser à la prochaine refonte, c'est laisser tourner le compteur des amendes renouvelables pendant des mois. La bonne nouvelle : beaucoup de corrections prioritaires (contrastes, textes alternatifs, labels de formulaires, navigation clavier) se traitent sans refonte complète. Et si une refonte est de toute façon au programme, c'est le moment d'y intégrer l'accessibilité dès la conception, là où elle coûte le moins cher.

Votre plan de mise en conformité en 4 étapes

Voici la démarche que j'applique pour amener un site à la conformité sans le réécrire entièrement ni faire fuir le dirigeant sous les acronymes.

Étape 1 — Diagnostic d'assujettissement et audit RGAA

D'abord, tranchez la question du périmètre : votre activité est-elle dans les secteurs visés, dépassez-vous le seuil de micro-entreprise (10 salariés ou 2 M€) ? Si oui, faites réaliser un audit RGAA 4.1 de votre site et de votre application. Le livrable : la liste précise des non-conformités, hiérarchisée par gravité et par impact sur le parcours d'achat. C'est votre feuille de route chiffrée.

Étape 2 — Corriger les non-conformités prioritaires

Attaquez en priorité ce qui bloque un parcours : navigation au clavier, formulaires et tunnel de paiement, contrastes, textes alternatifs des images produits, étiquetage des champs. Ce sont les points qui font perdre un procès — et une vente. La majorité se corrige dans le code existant, sans refonte. On vise le parcours critique complet avant de peaufiner le reste.

Étape 3 — Publier la déclaration d'accessibilité

Rédigez et publiez votre déclaration d'accessibilité : niveau de conformité atteint, points encore non conformes, et un moyen de signalement pour les utilisateurs. C'est une obligation à part entière (25 000 € d'amende en cas d'absence) et un signe de bonne foi précieux en cas de contrôle. Ajoutez, si vous relevez d'un régime qui l'exige, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Étape 4 — Intégrer l'accessibilité au processus, pas en one-shot

L'erreur serait de tout corriger une fois puis de laisser filer. Chaque nouvelle page, chaque nouvelle fonctionnalité peut réintroduire des défauts. Intégrez des vérifications d'accessibilité dans votre processus de développement (checklist, tests automatisés, revue avant mise en ligne) pour rester conforme dans la durée. C'est ce qui sépare une mise en conformité qui tient d'un rustinage qui se dégrade dès la mise à jour suivante.

Conclusion : une obligation en avance sur les consciences, pas sur les moyens

L'accessibilité numérique est l'exemple type de la conformité qui prend tout le monde de court : la loi est entrée en vigueur, les premières condamnations tombent, et la majorité des dirigeants n'en ont même pas entendu parler. Ce décalage est précisément le risque — et l'opportunité pour ceux qui bougent maintenant.

La vérité, c'est que se mettre en conformité ne demande ni un budget délirant ni une refonte totale. Ça demande un diagnostic honnête, des corrections priorisées sur le parcours qui compte, et un peu de discipline pour que ça tienne. En échange, vous éliminez un risque juridique bien réel, vous ouvrez votre site à 12 millions de clients potentiels de plus, et vous gagnez au passage en SEO et en qualité. Peu de mises en conformité offrent un retour aussi concret.

Votre site vend en ligne et vous ne savez pas où vous en êtes côté accessibilité ? Parlons-en : en 30 minutes, on regarde si vous êtes assujetti, on identifie les non-conformités qui vous exposent vraiment, et on chiffre le chemin le plus court vers la conformité — sans jargon et sans refonte inutile.

Questions fréquentes

Mon site vitrine de PME est-il concerné par l'obligation d'accessibilité ?

Ça dépend de ce qu'il fait et de votre taille. L'European Accessibility Act vise surtout les services au grand public : e-commerce, banque, transport de voyageurs, télécoms, livres numériques. Un pur site vitrine B2B, sans vente ni service en ligne, n'entre pas toujours dans le périmètre strict — mais dès qu'il y a un espace client, une prise de rendez-vous, un devis interactif ou un paiement, on bascule dans le champ. Et l'exemption ne joue que pour les micro-entreprises de services (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA ou de bilan). En cas de doute, un diagnostic d'assujettissement de 30 minutes lève l'ambiguïté.

Depuis quand l'accessibilité numérique est-elle obligatoire pour le privé en France ?

Depuis le 28 juin 2025, date d'entrée en application de l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882), transposé en France par la loi du 9 mars 2023 et l'ordonnance n° 2023-859. Avant cette date, l'obligation ne visait que le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. L'EAA a étendu l'obligation à une grande partie du secteur privé, e-commerce en tête. L'obligation est donc déjà en vigueur depuis plus d'un an — le compteur des sanctions a commencé.

Quelles sont les sanctions en cas de site non accessible ?

Jusqu'à 50 000 € par service en ligne non conforme (un site, une application) et 25 000 € en cas d'absence de déclaration d'accessibilité, ces amendes étant renouvelables tous les 6 mois tant que la conformité n'est pas atteinte. Les sanctions se cumulent par canal : un site et une application peuvent être sanctionnés séparément. S'y ajoutent, en cas d'action en justice, des astreintes journalières — 500 € par jour dans le dossier Carrefour jugé à Caen en juin 2026 — et des dommages et intérêts. L'ARCOM et la DGCCRF sont les autorités de contrôle.

Un plugin ou un overlay d'accessibilité suffit-il à me mettre en conformité ?

Non. Les overlays qui promettent de rendre un site accessible « en une ligne de code » ne corrigent pas le fond et sont régulièrement jugés inefficaces, parfois même gênants pour les utilisateurs de lecteurs d'écran. La conformité RGAA se joue dans la structure et le code de votre site — contrastes, textes alternatifs, navigation clavier, formulaires étiquetés — pas dans un widget superposé. Le jugement Carrefour le confirme : ce qui compte, c'est l'accessibilité réelle du parcours, pas un gadget de façade.

Que signifie la condamnation de Carrefour pour ma PME ?

Elle pose un principe qui vaut pour tout le monde : un site de e-commerce doit être totalement accessible, pas « accessible à 71 % ». Le tribunal de Caen a rejeté l'argument d'une conformité partielle. Pour une PME, la leçon est double : un audit qui affiche un pourcentage flatteur ne vous protège pas si le parcours d'achat n'est pas accessible de bout en bout, et les associations disposent désormais d'une jurisprudence favorable et d'un mode opératoire rodé. Mieux vaut traiter le sujet avant de recevoir un courrier, pas après.

Faut-il refaire tout mon site pour le rendre accessible ?

Le plus souvent, non. Une grande partie des non-conformités prioritaires — contrastes insuffisants, images sans texte alternatif, formulaires mal étiquetés, navigation impossible au clavier — se corrigent dans le code existant, sans refonte. On commence par un audit RGAA, on hiérarchise par impact sur le parcours d'achat, puis on corrige. Une refonte complète ne se justifie que si le site est techniquement trop ancien ou trop dégradé ; dans ce cas, c'est l'occasion d'intégrer l'accessibilité dès la conception, là où elle coûte le moins cher.